ECF - L'Examen de Conformité Fiscale
Mieux vaut prévenir que subir un contrôle fiscal
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) en bref :
• Nouvel outil de « tranquillité fiscale », un audit de 10 points, considérés comme les points fiscaux
les plus fréquemment contrôlés par l’Administration Fiscale.
• Mentionné sur la déclaration annuelle, il diminue sensiblement le risque d’un contrôle fiscal.
Les entreprises concernées par l’ECF :
L’ECF concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique (individuelle ou société), leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), leur catégorie d’imposition (BIC, BNC, BA), leur niveau de chiffre d’affaires.
Notre démarche de travail
• Un contrat qui définit notre intervention
• Un audit de votre situation fiscale en 10 points
• Un compte-rendu de mission
Les avantages de l’ECF
• Limiter l’exposition à un contrôle fiscal
• En cas de contrôle fiscal : aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront dûs en cas de rappel d’impôt sur des
points validés par l’ECF (sauf en cas de manquement délibéré)
• Valoriser vos relations avec vos partenaires (clients, fournisseurs, marchés publics, banques…)
Tarif
Sur devis • À partir de 125€ HT selon votre régime fiscal
Tout savoir sur l'examen de conformité fiscale (ECF)
L'examen de conformité fiscale (ECF) consiste à faire vérifier par une personne extérieure à votre entreprise que celle-ci est bien en règle avec les règles fiscales en vigueur. L’ECF vous permet d’être certain que votre entreprise respecte les règles édictées par l’administration afin d’éviter les sanctions en cas de contrôle fiscal. En d’autres termes, l’ECF peut vous être très utile. Voici pourquoi.
Définition : qu'est-ce que l'examen de conformité fiscale (ECF) ?
L'examen de conformité fiscale existe depuis le 13 janvier 2021, il est régi par le décret n° 2021-25. Il s’agit d’un audit fiscal qui vous permet de vérifier que votre entreprise est bien en règle en ce qui concerne sa comptabilité et sa fiscalité. L’ECF vous permet d’être accompagné et de rectifier les éventuelles erreurs ou de les éviter pour ne pas subir un redressement en cas de contrôle fiscal. Il permet également à l’entreprise d’éviter le paiement d’indemnités et d’intérêts de retard en cas de redressement fiscal portant sur les points audités. Cette prestation non obligatoire peut-être réalisée par les professionnels du chiffre, comme les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats ou encore les organismes de gestion agréés.
Comment réaliser un examen de conformité fiscale ?
Qui peut faire un examen de conformité fiscale ?
Toutes les entreprises sont en droit de réaliser un examen de conformité fiscale. Et ce, quels que soient leur régime d'imposition ou leur chiffre d'affaires. Peu importe la forme juridique de votre entreprise, société ou entreprise individuelle, personne physique ou morale, vous pouvez réaliser un examen de conformité fiscale à tout moment.
À qui faire appel pour réaliser votre ECF (avocat, commissaire aux comptes, etc.) ?
L’examen de conformité fiscale peut être réalisé par des professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit. Le décret prévoit un audit qui comporte 10 points spécifiques à la fiscalité et à la comptabilité de votre entreprise. Les experts-comptables ont été préparés à cet exercice et connaissent le cahier des charges ainsi que les obligations du prestataire envers son client.
Les 10 points de contrôle de l'examen de conformité fiscale
L’expert-comptable qui réalise l’ECF doit examiner et analyser dix points parmi les plus susceptibles d'être vérifiés en cas de contrôle fiscal.
À savoir le fichier d’écriture comptables. Ce dernier doit respecter les principes comptables. Vos documents comptables et fiscaux doivent être conservés de manière réglementaire et durant le délai qu’impose la loi. Si vous utilisez un logiciel de caisse, l’expert-comptable doit contrôler que celui-ci est certifié et conforme à la réglementation en vigueur. Il doit également vérifier que vous respectez les règles en matière d’amortissement, de provisions, de charges et de déductions fiscales. Il contrôle la conformité des charges exceptionnelles, celle de la déduction de TVA, ainsi que le respect effectif des règles liées à votre régime d’imposition.
À l’issue de cette analyse comptable et fiscale, le prestataire est en mesure d’évaluer la conformité fiscale de votre entreprise. Il peut en conséquence vous conseiller et vous guider dans les éventuelles corrections d’erreurs.
Quelles sont les obligations lors d'un examen de conformité fiscale ?
Dans le cadre d’un ECF, les deux parties ont des obligations. Tout d’abord, le prestataire qui réalise l’audit doit transmettre son compte-rendu à la direction générale des finances publiques (DGFIP) au plus tard le 31 octobre de l’année de dépôt de votre déclaration de résultat si votre exercice correspond à l’année civile. Si ce n’est pas le cas, il dispose d’un délai de 6 mois au maximum, après le dépôt de déclaration annuelle.
Vous avez quant à vous l’obligation de mentionner qu’un ECF a été réalisé dans votre déclaration de résultat. Vous devez préciser le type de prestataire que vous avez choisi pour effectuer cette mission. Vous êtes également dans l’obligation de fournir à votre prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de cet audit. Il est important de souligner que le prestataire peut être soumis ou non au secret professionnel en fonction de sa profession.
Quel est le délai de conservation du compte-rendu de mission ?
Le compte-rendu doit être conservé par votre prestataire et par vous-même pendant une période minimum de 6 ans. Ce délai correspond au délai légal de reprise par l’administration qui doit être en mesure de le consulter si nécessaire.
L'examen de conformité fiscale est-il obligatoire ?
L’examen de conformité fiscale n’est pas obligatoire, cependant il est recommandé d’effectuer cet examen de façon régulière au cours de vos exercices. En effet, cela permet d’éviter les mauvaises surprises et éloigne la possibilité d’être contrôlé par l’administration fiscale puisque cette dernière tient compte de la présence d’un ECF pour programmer ses contrôles.
Quels sont les tarifs, les coûts d'un examen de conformité fiscale ?
Les tarifs d'un examen de conformité fiscale sont très variables, ils dépendent notamment de la taille de votre entreprise et de la complexité du dossier. C’est pourquoi une étude préalable est souvent nécessaire afin d’évaluer la charge de travail. N’hésitez pas à faire appel à plusieurs prestataires pour obtenir des devis.
Quels sont les avantages de faire un ECF chez un expert-comptable ?
Mandater votre expert-comptable pour réaliser un examen de conformité fiscale peut s’avérer très avantageux puisque la plupart des points de contrôle portent également sur votre comptabilité. Il connait donc les comptes établis pour votre entreprise ainsi que leur traitement fiscal. De plus, s’il détecte des anomalies au cours de son analyse, il sera en mesure de vous aider à les corriger.
Maintenant que vous savez tout sur l’ECF, il ne vous reste plus qu’à prendre les devants pour éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle fiscal.