Comment devenir auto-entrepreneur, on vous explique tout

Auto-entrepreneur : les cotisations sociales obligatoires URSSAF

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois (ou trimestres) en fonction de la périodicité que vous avez choisi lors de la création de votre activité. La déclaration et le paiement s’effectuent obligatoirement en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

En l’absence d’encaissement, les déclarations doivent être envoyées à zéro.

Contrairement au régime réel « social », les taux s’appliquent sur le montant du chiffre d’affaires encaissé. A noter que dans le régime « micro-social », il n’y a pas de régularisations de vos cotisations sociales sur N+1.

Le taux de cotisations sociales applicables aux recettes d’un micro-entrepreneur dépend de la nature de l’activité que vous exercez.

Pour information, les cotisations et contributions sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :

• Assurance maladie et maternité
• Indemnités journalières
• Retraite de base
• Retraite complémentaire
• Assurance invalidité, décès
• Allocations familiales
• Formation professionnelle
• CSG CSG 
  
  

Auto-entrepreneur : fiscalité et prélèvement libératoire

Vous avez l’obligation, chaque année, de déclarer votre revenu à l’administration fiscale (déclaration familiale « 2042…. »).

En fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR : information que vous retrouvez sur votre avis d’imposition) de l’avant dernière année (année N-2) vous aurez ou non la possibilité d’opter au versement forfaitaire libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu. A noter que cette option est uniquement réservée aux auto-entrepreneurs

Pas de possibilité ou pas d’option au VFL

Dans ce cas, vous devez déclarer sur la « 2042 C-PRO » votre chiffre d’affaires (CA) dans la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels – régime micro BIC » en distinguant les ventes de marchandises, des prestations de services

Auto-entrepreneur : les seuils de Chiffre d’affaires (CA) ?

Contrairement au régime réel, vous êtes taxés sur un pourcentage de votre Chiffre d’affaires (CA) tant fiscalement que socialement.

L’administratif est allégé mais vous devez malgré tout :

• Tenir à jour un livre des recettes encaissées en indiquant les informations suivantes :

- Montant et origine des recettes
- Mode de règlement
- Références des pièces justificatives

• En cas d’activité mixte (ventes et prestations de services) vous devez distinguer vos CA
• Emettre des factures à vos clients. Attention il existe de nombreuses règles en matière de facturation notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur votre facture.
• Déclarer, mensuellement ou au trimestre, votre CA à l’URSSAF afin de payer vos cotisations sociales obligatoires

Par contre contrairement au régime réel, vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité, de déposer une liasse fiscale à votre service des impôts des entreprises voir si vous êtes en société de déposer vos comptes au greffe du tribunal de commerce …..

Vous restez dans le régime de la micro-entreprise tant que vous ne dépassez pas un certain montant de CA TTC ou HT.

Les seuils de CA du régime de la micro-entreprise sont revalorisés tous les 3 ans. Les nouveaux seuils sont valables pour les années 2023 à 2024.

Ci-dessous nous vous présentons quelques tableaux explicatifs par rapport aux seuils de la micro-entreprise et les effets du dépassement de ces seuils.

En cas de dépassement des seuils, deux situations sont possibles :

Auto-entrepreneur : TVA ou non ?

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Vous devez délivrer des factures sans TVA. Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous devez alors mentionner sur vos factures la mention : "TVA non applicable, art. 293B du CGI".

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

• en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats
• en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA.

A savoir qu’il existe des « seuils limites » que l’on peut dépasser sans incidence immédiate et des « seuils majorés » au-delà desquels vous devenez immédiatement assujetti à la TVA.

Ci-dessous nous vous présentons sous forme de tableau les seuils de franchise en base de TVA par nature d’activité ainsi que les cas de dépassement des seuils :

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si votre chiffre d'affaires excède le « seuil majoré ». Si vous dépassez ce seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1^er jour du mois de dépassement.

Même si la gestion administrative de votre activité « Auto-entrepreneur » reste simplifiée, nous vous conseillons vivement de « suivre de près » vos chiffres d’affaires afin d’anticiper les dépassements des seuils de la franchise en base de TVA et ses conséquences parfois désastreuses sur le plan financier.

Si votre activité relève des prestations de services BNC, vous devrez déclarer votre CA dans la rubrique « 5HQ » (déclarant 1) « revenus non commerciaux professionnels – régime déclaratif spécial ou micro BNC »

L’administration fiscale calculera automatique un abattement forfaitaire sur votre CA en fonction de l’activité :

Option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL)

ð  Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. Il faut répondre à plusieurs conditions pour en bénéficier :

• Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (de l’avant dernière année soit N-2) ne doit pas être supérieur à 26 070 euros par part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part.

Exemple : pour un couple (deux parts), le seuil s’élève à 52 140 euros, et pour un couple avec un enfant, le seuil s’établit à 65 175 euros (deux parts + une demi-part).

• Votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro -entreprise (cf tableau ci-dessus)

Comment exercer l’option du VFL :

• Vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, au plus tard, dans les trois mois de la création. Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2024, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2024.
• Vous êtes déjà en activité, l'option est à exerce auprès de l'URSSAF au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Quels sont les taux d’imposition applicables au VFL ?

• Le versement libératoire est calculé sur la base de votre déclaration de chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel que vous faites auprès de l’URSSAF via le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• Les taux d’imposition sont appliqués selon la nature de votre activité

Les modalités de sortie du dispositif VFL

• Pour dénoncer le VFL, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année pour une mise en application à partir du 1er janvier de l’année suivante.
• Autres cas de figure, le versement libératoire prend fin lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime fiscal ou que vous optez pour un régime réel d’imposition. De même, si les revenus de votre foyer fiscal dépassent les seuils pour chaque part de quotient familial.

La déclaration annuelle des revenus

• Même en optant pour le versement libératoire, vous devez continuer à faire une déclaration de revenus annuelle sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr en y renseignant le montant de votre chiffre d’affaires de l’année.
• Cette déclaration n’engendre pas une double imposition. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer votre revenu fiscal de référence et le taux moyen d’imposition de votre foyer.
• La déclaration de votre CA se fait sur la « 2042 C-PRO » rubrique « Micro-entrepreneur ayant opté pour le VFL ». Vous devez distinguer vos CA par activité

Pour conclure sur la partie fiscalité, si vous avez la possibilité d’opter au VFL de l’impôt sur le revenu vous avez tout intérêt à bien faire vos calculs en fonction de votre imposition.
En effet, si vous êtes non imposable vous n’avez, à priori, aucun intérêt à opter au VFL. Au contraire si vous êtes imposable vous avez peut-être un intérêt « fiscal » à opter au VFL.