Franchise en base de TVA : nouveaux seuils et nouvelles règles à compter de 2025

Une refonte du régime de la franchise en base de TVA

La loi de finances pour 2024 avait prévu une modification du régime de la franchise en base de TVA afin de l'harmoniser avec les directives communautaires. Parmi les ajustements envisagés, on notait notamment :

• Une augmentation des seuils de chiffre d'affaires à 37 500 € (au lieu de 36 000 €) et à 41 250 € (au lieu de 39 100 €) pour certaines catégories d'activités.
• La suppression du mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement des seuils.

Toutefois, un amendement significatif a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2025, bouleversant ces dispositions.

Un abaissement drastique des seuils dès mars 2025

L'article 10 du nouveau projet de loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement uniforme des plafonds de la franchise en base de TVA. Ainsi, à compter du 1er mars 2025 :

• Le seuil principal serait fixé à 25 000 €.
• Un plafond majoré de 27 500 € serait appliqué.
• Le dépassement de ce plafond majoré entraînerait une sortie immédiate du régime de la franchise en base de TVA.

Cette réforme suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes parmi les entrepreneurs, notamment les auto-entrepreneurs qui bénéficient actuellement du régime.

Une suspension temporaire face à la contestation

Face à une levée de boucliers, en particulier de la part des auto-entrepreneurs, le ministre de l’Economie, Éric Lombard, a annoncé le 6 février 2025 une suspension temporaire de cette mesure. Une concertation est en cours et doit se poursuivre jusqu'à la fin du mois de février 2025 afin d'évaluer les ajustements éventuels.

Dans l'attente des conclusions de cette concertation, les entreprises concernées ne sont pas tenues d'effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base

Les nouveaux seuils prévus pour 2025 sont résumés dans le tableau ci-dessous :

(1) Sous réserve de la promulgation de la loi de finances pour 2025 et des conclusions de la concertation en cours.

(2) Avocats (activités réglementées), Auteurs d’œuvres de l'esprit (livraisons de leurs œuvres et cession de leurs droits patrimoniaux), Artistes-interprètes (cessions de leurs droits patrimoniaux).

(3) Opérations autres que celles visées ci-dessus.

Vers une évolution des mesures en 2025

La consultation sur l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA n'étant pas encore achevée, ces informations sont susceptibles d'évoluer au cours de l'année 2025. Il est donc recommandé aux entrepreneurs de rester attentifs aux annonces officielles et de se préparer à d’éventuelles modifications.