VÉHICULE PAR L’EMPLOYEUR : RÈGLES D’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE

MODIFICATION DES RÈGLES D’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE LIÉS À LA MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE PAR L’EMPLOYEUR

Les avantages en nature fournis par l’employeur aux salariés sont en principe évalués pour leur valeur réelle. Toutefois, à titre de simplification, certains avantages en nature (véhicules, logements, nourriture…) peuvent être évalués de manière forfaitaire en fonction de barèmes mis en place par l’Administration.

A compter du 1er février 2025, le calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule est modifié. Il est évalué :

1. soit sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du véhicule si le véhicule a été acheté, loyer si le véhicule est loué, frais d’entretien, assurance et frais de carburant) ;
2. soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

S’agissant du forfait annuel, celui-ci sera désormais calculé de la manière suivante pour les véhicules mis à la disposition permanente du salarié :

Pour un véhicule 100% électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027, l’avantage en nature est réduit d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.

Jusqu'au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique :

1. lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
2. lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l'assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d'exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.

Source : Arrêté n° TSSS2505703A, 25 février 2025 : JO 27 février 2025

Micro-entrepreneurs : COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS RECOURANT AUX PLATEFORMES NUMÉRIQUES

A compter du 1er janvier 2027, les opérateurs de plateformes numériques devront procéder à la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les micro-entrepreneurs par leur intermédiaire, ainsi qu'au prélèvement des cotisations, contributions sociales et taxes afférentes.

Les plateformes volontaires pourront appliquer ces nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2026.

L’application de ces mesures est subordonnée à l’adoption de décrets et d'arrêtés.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 28 : JO 28 février 2025

Apprentissage : MODIFICATION DU RÉGIME SOCIAL DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le salaire des apprentis est :

1. soumis à la CSG et à la CRDS pour la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC (soit 900,90 € brut en 2025) ;
2. assujetti à un plafond d'exonération des cotisations sociales salariales qui est abaissé de 79 à 50 % du SMIC (soit 900,90 € bruts en 2025).

Les contrats conclus avant le 1er mars 2025 restent soumis au régime social antérieur.

Par ailleurs, un décret du 22 février 2025 a prévu une baisse du montant des aides versées aux employeurs qui embauchent un apprenti à compter du 24 février 2025.

L’aide unique versée au titre de la première année d’exécution du contrat est fixée à :

1. 5 000 € (au lieu de 6 000 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
2. 2 000 € pour les employeurs de plus de 250 salariés sous condition d'effectif d'alternants ;
3. 6 000 € pour l'embauche d'apprentis reconnus travailleur handicapé.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le site du ministère de l’Économie.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 22, I et VI, et art. 23 : JO 28 février 2025 ; Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 : JO 23 février 2025

Zoom professions libérales : MÉDECINS : ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DES PROFESSIONS MÉDICALES (RSPM)

Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) est un dispositif de déclaration des revenus et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (CGI, art. 102 ter).

Ce dispositif concerne les médecins et étudiants en médecine effectuant des remplacements dont les recettes ne dépassent pas 19 000 €. Ils bénéficient d’un abattement de 34% sur le montant de leurs recettes pour le calcul de l’impôt sur le revenu et acquittent ensuite trimestriellement leurs cotisations à un taux global de 13,5% auprès de l’URSSAF (qui répartit ensuite les cotisations entre les organismes sociaux concernés dont la CARMF).

La télédéclaration trimestrielle des recettes se fait sur le site suivant : www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil.

Le RSPM a été étendu aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins, et à certains professionnels de santé au titre de l'activité de vaccination contre les infections HPV.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 étend une nouvelle fois l’accès au RSPM, à compter du 1er juillet 2025, aux médecins en situation de cumul emploi-retraite libéralisé et aux médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 5 : JO 28 février 2025

MÉDECINS : EXONÉRATION DES COTISATIONS VIEILLESSE EN 2025 EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE EN ZONE SOUS-DENSE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 crée une exonération de cotisations de retraite pour les médecins ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er mars 2025 et qui reprennent une activité en cumul emploi-retraite et exercent leur activité dans une zone de désertification médicale.

Cette exonération concerne les médecins dont le revenu professionnel est inférieur à un seuil qui sera fixé par décret.

Les cotisations exonérées sont les cotisations de retraite au régime de base, les cotisations de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

L’objectif de cette mesure est d’inciter les médecins libéraux à reprendre une activité médicale dans une zone sous-dotée.

A défaut de cotiser à la retraite pendant la période de cumul, les médecins ne se créeront pas droit complémentaire à la retraite.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 6 : JO 28 févr. 2025

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