LE NOUVEAU SIMULATEUR DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EST EN LIGNE !
La nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 est en ligne.
Le simulateur vous permet d'avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence.
Source : DGFIP, Actualité 7 mars 2025
TVA - LA NOUVELLE RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST SUSPENDUE JUSQU’AU 1er JUIN 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base s’applique sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de recettes ou de chiffre d’affaires suivants :
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Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national total |
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers |
|---|---|---|
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2024 (seuils de droit commun) |
85 000 € |
37 500 € |
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2025 (seuils de tolérance) |
93 500 € |
41 250 € |
La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février dernier, a prévu une nouvelle réforme de la franchise en base de TVA applicable dès le 1er mars 2025. Toutes les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, artistes-auteurs) ont été supprimées.
Un seul plafond de recettes ou de chiffres d’affaires est désormais prévu, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).
À compter du 1er mars 2025, une entreprise ne peut bénéficier de la franchise en base de TVA que si ses recettes ou son chiffre d’affaires de l’année précédente n'excèdent pas 25 000 € et tant qu’elle ne dépasse pas 27 500 € au titre de l’année en cours.
Si le seuil de 25 000 € est dépassé en cours d’année mais les recettes ou le chiffre d’affaires restent inférieurs à 27 500 €, la sortie du régime de la franchise se fait au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le seuil de 27 500 € est dépassé en cours d’année, la sortie intervient à la date du dépassement (CGI, art. 293 B modifié).
Devant les vives réactions des entreprises, l’Administration a lancé une concertation qui s’est achevée le 28 février. Afin de prendre le temps d’étudier les réponses et de travailler avec les parlementaires, elle a annoncé un report au 1er juin 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la franchise.
Nous vous tiendrons informés des adaptations qui seront peut-être adoptées d’ici le 1er juin.
Source : Communiqué du 28 février 2025 ; BOI-RES-TVA-000198, 3 mars 2025
Enregistrement - TAUX D'INTÉRÊT POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.
Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (Sur cette question, voir BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).
Source : DGFIP, Actualité 14 mars 2025
Image réalisée par IA - Crédit photo ©recraft.ai