Déclarations professionnelles 2024 : quelle est la date limite de souscription ?

Les travailleurs indépendants qui exercent à titre individuel sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels annuellement selon un calendrier fixé par la loi. En 2024, voici les différentes dates limites de souscription de votre déclaration professionnelle en fonction de la nature de votre activité et de votre régime d'imposition.

Professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle

Pour les professionnels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (“BIC”), selon votre régime d'imposition, deux situations sont possibles :
• Si vous êtes soumis à un régime réel (normal ou simplifié) : vous devrez déposer votre déclaration n°2031-SD pour le résultat de l'exercice 2023 au plus tard le vendredi 3 mai 2024 ;

L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2031-SD.

• Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC) : vous déclarerez votre chiffre d'affaires 2023 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2024 de déclaration des revenus).

Professionnels exerçant une activité libérale ou percevant des droits d'auteur

Pour les professionnels qui exercent une activité libérale ou perçoivent des droits d'auteur, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (“BNC”), selon votre régime d'imposition, deux situations sont possibles :
• Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée : vous devrez déposer votre déclaration n°2035-SD relative à l'année 2023 au plus tard le vendredi 3 mai 2024.

L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2035.

• Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BNC, aussi appelé “régime déclaratif spécial”) : vous déclarerez votre chiffre d'affaires 2023 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2024 de déclaration des revenus).

Source : Note de la Rédaction