Information sociale : aides aux entreprises, cotisation des travailleurs indépendants

Aides aux entreprises : L'URSSAF VIENT EN AIDE AUX ENTREPRENEURS VICTIMES D'INTEMPÉRIES

L'URSSAF active une fois de plus des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Alpes-Maritimes.

Vous êtes employeur ?

L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.

Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

1. par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
2. par téléphone au 3957, choix 3.

Vous êtes travailleur indépendant ?

Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

1. par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
2. par téléphone au 3698, choix 0.

L'aide financière du CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.

L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours.

Source : URSSAF, Actualité 24 sept. 2024

Cotisations des travailleurs indépendants : VOUS POUVEZ CORRIGER VOTRE DÉCLARATION SOCIALE DE REVENUS 2023

La déclaration de vos revenus professionnels permet de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires.

Entre le 11 avril et le 6 juin 2024, vous avez déclaré vos revenus 2023 sur impots.gouv.fr. Les éléments nécessaires ont été transmis automatiquement à votre URSSAF, ainsi qu'à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

À compter de cette année, vous pouvez corriger en ligne votre déclaration sociale intégrée à votre déclaration de revenus jusqu'au 4 décembre 2024 sur le site des impôts.

L'URSSAF propose des guides personnalisés décrivant, étape par étape, les éléments à compléter dans chacune des rubriques en fonction de votre profession et de votre régime fiscal :

1. vous êtes chirurgien-dentiste ;
2. vous êtes médecin secteur 1 et 2 ;
3. vous êtes pédicure-podologue ;
4. vous êtes infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme

Source : URSSAF, Actualité 8 juil. 2024

Prime d'activité : COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PRIME D'ACTIVITÉ EN 2024 ?

Les travailleurs indépendants peuvent percevoir, sous certaines conditions, la prime d'activité.

Pour y avoir droit, vous devez :

1. avoir plus de 18 ans ;
2. exercer une activité professionnelle (indépendante ou salariée) ;
3. percevoir des revenus modestes ;
4. résider en France de manière stable et effective (au moins 9 mois par année civile) ;
5. être français ou citoyen de l'Espace économique européen ou de Suisse, ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 5 ans.

Son montant est fixé à 622,63 € par mois en 2024. Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales.

La CAF met à votre disposition un simulateur pour tester votre éligibilité à la prime.

La demande de versement de la prime doit être faite depuis votre espace personnel sur le site de la CAF. Si vous n'êtes pas allocataire de la CAF, vous devrez créer votre espace avant de faire la demande.

Pour plus de détails sur la prime d'activité pour les travailleurs indépendants, consultez le site du Ministère de l'Economie.

Source : Décret n° 2024-403, 1er mai 2024 : JO 2 mai 2024 ; MINEFI, Actualité 27 sept. 2024

Santé au travail : QUESTIONS/RÉPONSES SUR LE SUIVI DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES SALARIÉS

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé la prévention en matière de santé au travail, la modernisation des services de prévention et le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail.

Le Ministère du travail vient de publier sur son site internet des questions/réponses pour apporter des précisions aux principales interrogations des acteurs :

1. compétences des professionnels de santé au travail en matière de suivi des salariés,
2. visites d'information et de prévention,
3. spécificités du suivi individuel renforcé,
4. autres visites et examens,
5. l'inaptitude et ses suites.

Source : Min. trav., Actualité 18 sept. 2024

Travailleurs indépendants : COMMENT FONCTIONNE LE CONGÉ PATERNITÉ EN 2024 ?

Lors de la naissance d'un enfant, les pères travailleurs indépendants ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La durée totale du congé paternité est fixée à :

1. 25 jours pour la naissance d'un enfant ;
2. 32 jours en cas de naissances multiples.

Attention : Les jours sont comptés de date à date en incluant les week-ends et les jours fériés ou chômés.

Ce congé doit débuter dès la naissance de l'enfant. Il peut être pris en une seule fois ou divisé en plusieurs périodes :

1. 7 jours à la naissance,
2. et 18 ou 25 jours, fractionnés ou non, pris dans les 6 mois de la naissance.

Des indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie. Elles seront égale à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années, retenu dans la limite de 1 à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les IJ sont donc plafonnées à 63,52 € ou 190,55 € bruts par jour en 2024 selon votre profession.

En pratique : Vous pouvez consulter le carnet de maternité pour les femmes chefs d'entreprise ou le carnet de maternité pour les praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) qui vous donneront notamment les pièces justificatives à fournir pour formuler votre demande d'indemnisation.

Source : MINEFI, Actualité 16 sept. 2024

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