TVA travaux logement, auto-écoles et micro entrepreneurs

LE TAUX DE 10 % PEUT-IL S'APPLIQUER AUX TRAVAUX SUR LES AVANCÉES DE TOIT SUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS ?

La TVA s'applique au taux de 10% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis, 1).

S'agissant plus particulièrement des travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations, l'Administration a apporté les précisions suivantes.

Le taux de 10 % peut également s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise…), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

1. ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
2. ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, §15, 31 juill. 2024

AUTO-ÉCOLES : LES LEÇONS POUR L'OBTENTION DU PERMIS B NE SONT JAMAIS EXONÉRÉES DE TVA

L'Administration a été interrogée sur la question de savoir si les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont une incidence sur les règles applicables en matière de TVA ?

Dans un rescrit publié le 24 juillet 2024, l'Administration apporte les précisions suivantes.

Bénéficient d'une exonération de TVA les personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle continue, rendent des prestations de services (et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées) (CGI, art. 261, 4-4°). Selon la jurisprudence européenne, les enseignements exonérés de TVA doivent être dispensés en vue de l'apprentissage d'un métier.

Or, tel n'est pas le cas des formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B qui permet de conduire des véhicules de tourisme sans savoir-faire professionnel (même lorsque l'élève est appelé à devenir chauffeur de taxi, VTC, VRP ou conducteur professionnel d'un minivan 8 passagers). Il en est de même pour la préparation au permis C1 code 97 (camping-cars).

Précision : En revanche, les autres permis des catégories C et D requis respectivement pour la conduite des poids-lourds et des cars ou autobus sont prévus pour des véhicules spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s'inscrivant dans un cadre professionnel. Les prestations de formation rendues dans ce cadre s'inscrivent dans l'apprentissage d'un métier.

Les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'elles sont financées par le compte personnel de formation ou réalisées par des auto-écoles titulaires de certaines certifications ou qualifications (Qualiopi par exemple).

Source : BOI-RES-TVA-000151, 24 juill. 2024

Micro-entrepreneurs : RAPPEL SUR L'OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu qui sera versé à l'URSSAF en même temps que leurs cotisations sociales.

Il est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel les taux suivants :

1. 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
2. 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
3. 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Pour pouvoir en bénéficier en 2025, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 28.797 € par part de quotient familial au titre de 2023 (consultez votre avis d'imposition).

L'option doit être effectuée au plus tard le 30 septembre auprès de l'URSSAF pour une application à compter du 1er janvier suivant. En cas de création d'activité en cours d'année, l'option doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

De même, si vous souhaitez renoncer au prélèvement libératoire, la dénonciation doit être formulée dans le même délai pour une application au 1er janvier suivant.

Pour plus d'informations sur l'intérêt de cette option et ses conditions, V. le site de la DGFIP.

Sources : URSSAF, Actualité 14 août 2024

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