Informations fiscales : TVA, Régimes spéciaux, Contrôle fiscal

10 Décembre 2024

TVA : FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LA DGFIP MET À JOUR SES FICHES INFORMATIVES

À partir du 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. Elles devront émettre des factures électroniques via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) selon le calendrier suivant :

à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Source : Entreprendre.service-public.fr, Actualité 18 nov. 2024

Régimes spéciaux : ATTENTION À DÉPOSER VOS DÉCLARATIONS DE TVA EN TEMPS ET EN HEURE

Si vous bénéficiez d'un régime de faveur, ne pas déposer vos déclarations de TVA dans les délais peut entraîner la perte d'une exonération d'impôt sur le revenu. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat dans une décision inédite du 8 novembre 2024.

Le contexte

Des exonérations fiscales et sociales sont prévues en faveur des entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire :

zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 44 octies),
zones de restructuration de la défense (CGI, art. 44 terdecies),
zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (CGI, art. 44 quindecies et 44 quindecies A),
bassins urbains à dynamiser (CGI, art. 44 sexdecies),
zones de développement prioritaire (CGI, art. 44 septdecies).

Ces régimes de faveur sont soumis au respect d'un certain nombre de conditions.

En particulier, l'article 302 nonies du CGI prévoit que les allégements d'impôt sur le revenu accordés aux entreprises implantées dans les zones ci-dessus ne s'appliquent pas au titre d'un exercice lorsqu'une ou des déclarations de TVA se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Les faits

Un avocat installé dans une ZFU avait oublié de déposer sa déclaration de TVA au titre des mois de février et de décembre de la même année. Lors d'un contrôle fiscal, l'Administration avait remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont il bénéficiait du fait au titre de la ZFU.

L'avocat soutenait que ces omissions devaient porter sur deux mois consécutifs et qu'en l'espèce, il avait souscrit la déclaration attendue au titre du mois de novembre.

La solution du Conseil d'État

La non-souscription de deux déclarations de TVA au cours de la même année ou du même exercice entraîne la perte de l'exonération d'impôt sur le revenu, même si ces déclarations ne sont pas consécutives.

Source : CE, 8 nov. 2024, n° 473430, M. N. : Lebon T.

Impôt sur la fortune immobilière : NOUVEAU BARÈME INDICATIF DE LA VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 2023

Une mise à jour du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 a été publiée le 19 novembre 2024. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière peuvent utiliser ce barème pour évaluer leur terres agricoles.

Source : Min. Agriculture, Déc. n° AGRU2423353S, 13 nov. 2024 : JO 19 nov. 2024

Contrôle fiscal : DÉLIT DE MISE À DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE

La loi de finances pour 2024 a créé un délit qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires (personnes physiques ou morales) qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux (CGI, art. 1744).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 28 août 2024, l'Administration a publié ses commentaires sur ce nouveau délit puni d'une peine de 3 à 5 ans de prison et d'une amende de 250 000 € à 500 000 €.

Source : BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024