Informations sociales : Chômage, Employeurs, Retraite

Chômage : SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE

Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l'Assurance chômage. Cette réglementation est issue du protocole d'accord du 10 novembre 2023 complété par l'avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions relatives aux allocataires seniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d'entreprise.

La convention et ses annexes ont été transmises au Premier ministre en vue de leur agrément. Une fois agréée, la convention sera en vigueur pour une durée de 4 ans.

Dans une actualité du 22 novembre, l'Unédic commente les nouvelles mesures issues de l'avenant. On relèvera en particulier une baisse du taux de contribution d'assurance chômage acquitté par les employeurs de 0,05 la ramenant ainsi à 4 %.

Source : Conv. Assur. Chômage, 15 nov. 2024 ; Unédic, actualité 22 nov. 2024

Employeurs : VOUS AVEZ ACCÈS AUX INDICATEURS RH ENTREPRISES

Si vous employez des salariés, vous avez désormais accès à des indicateurs RH mis à disposition sur le site Net-entreprises.fr.

Ces indicateurs permettent une comparaison entre votre entreprise et d'autres en fonction des critères sélectionnés (taille de l'entreprise, secteur d'activité et département), vous offrant ainsi une aide pour la mise en place et le suivi de vos politiques RH telles que :

1. votre politique de rémunération,
2. votre politique de recrutement,
3. la qualité de vie et les conditions de travail de vos salariés.

Source : Net-entreprises.fr, Actualité 19 nov. 2024

Particuliers employeurs : UNE NOUVELLE COTISATION “CONTRIBUTION SANTÉ AU TRAVAIL” APPLICABLE DÈS 2025

À compter du 1er janvier 2025, une nouvelle cotisation sociale appelée “Contribution Santé au Travail” sera mise en place pour les particuliers employeurs (employeurs d'aides à domicile, d'assistants de vie, de garde d'enfants et d'assistantes maternelles).

Son taux est fixé à 2,7 % du salaire brut, avec un plafond de 5 € par salarié et par mois.

Source : Avenant n°2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail

Retraite : LA COUR DES COMPTES PUBLIE UN RAPPORT SUR L'ÉPARGNE RETRAITE

La loi Pacte a institué à compter du 1er octobre 2019 le plan d'épargne retraite (PER), un produit d'épargne retraite par capitalisation à destination des salariés et des travailleurs indépendants. Ce support unique d'épargne suit les travailleurs tout au long de leur carrière et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite (Madelin, article 83…).

Après 5 ans d'application, la Cour des comptes a souhaité évaluer le dispositif d'épargne retraite en France et a publié son rapport le 7 novembre 2024. Elle fait plusieurs constats :

1. le PER a permis de dynamiser la collecte de fonds auprès des Français mais il a une diffusion limitée dans la population et se concentre sur des bénéficiaires âgés et aisés ;
2. l'effet spécifique de l'épargne retraite sur le financement de l'économie reste faible car elle ne se différencie pas clairement de l'assurance vie ;
3. les déductions fiscales associées aux versements sur un PER représentent un coût pour les Finances publiques d'au moins 1,8 Md € en 2022.

La Cour des comptes fait plusieurs propositions et en particulier, elle souhaite :

1. resserrer le bénéfice de l'avantage fiscal attaché à l'épargne retraite, en revoyant notamment les possibilités de report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre et le montant des plafonds annuels de déduction ;
2. favoriser l'orientation des fonds de l'épargne retraite vers le financement des PME-ETI.

Source : Cour des comptes, Rapport “L'Épargne retraite”, Nov. 2024

Sécurité : LES CAMÉRAS “AUGMENTÉES” DANS LES HABITACLES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Les caméras équipées d'intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d'analyse de la conduite ayant pour objectifs d'assister les conducteurs. .

La CNIL vient de rappeler que le droit au respect de la vie privée se poursuit au travail (C. travail, art. L. 1121-1). Aussi, si un employeur peut ajuster les conditions de travail de ses salariés afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans son entreprise, il doit veiller à ce que les restrictions soient justifiées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

La CNIL apporte des précisions pour que l'installation de caméras faisant appel à l'IA respecte les données personnelles et la vie privée des conducteurs.

Source : CNIL, Actualité 19 nov. 2024

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