Infos fiscales : impôt sur le revenu

UNE FAQ SUR LES EFFETS DE LA NON REVALORISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu (“barème IR”) ne sera pas revalorisé selon le calendrier traditionnel.

Pour faire face aux questions que les contribuables pourraient se poser, l’Administration fiscale vient de publier une FAQ pour apporter des éléments de réponse sur les thèmes suivants :

1. quel sera le taux de prélèvement à la source (PAS) applicable en janvier 2025 ?
2. que se passe t-il en cas d’option pour le taux neutre du PAS ;
3. quel sera l’impact sur l’avance de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt en janvier ou mars 2025 ?
4. en cas de signalement de changement de situation dans “Gérer mon prélèvement à la source” du site des impôts, y aura-t-il une modification du taux ?
5. quid des simulateurs sur impots.gouv (calcul de l’impôt sur le revenu, barème kilométrique…) ?

Source : DGFIP, FAQ Déc. 2024

Taxes diverses : TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE DE FRANCE : UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L’UNITÉ URBAINE DE PARIS

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines (CGI, art. 231 ter). Les aires de stationnement soumises à la taxe sont également assujetties à une taxe additionnelle (CGI, art. 1599 quater C).

Les taxes sont calculées en multipliant la superficie totale des biens en m² par un tarif unitaire actualisé tous les ans. Le tarif à appliquer dépend de la localisation du bien au sein d’une “circonscription” au sens des taxes, c'est-à-dire un ensemble de communes ou de départements. Il existe 4 circonscriptions pour la taxe annuelle et 3 pour la taxe additionnelle.

Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie la délimitation de “l'unité urbaine de Paris” (3e circonscription pour la taxe annuelle et 2e circonscription pour la taxe additionnelle) et en retirent 4 communes : Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l'Honoré. Ces communes se trouvent de fait basculées dans la circonscription la moins taxée pour les deux taxes (4e pour la taxe annuelle et 3e pour la taxe additionnelle).

Remarques : La nouvelle liste des communes de l'unité urbaine de Paris est donnée dans l’annexe de l’arrêté.
Pour plus de détails sur la taxe : voir BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023.

Source : Arrêté n° ECOE2429677A, 28 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 87

Contrôle fiscal : LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALE PUBLIE SON RAPPORT 2023

La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative dont la fonction est de rendre des avis conformes sur des plaintes pour fraude fiscale déposées par l’Administration et tendant à l’application de sanctions pénales aux contribuables (en plus des sanctions financières) (LPF, art. L 228).

La CIF élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité. Son rapport relatif à l’année 2023 vient d’être publié. Il présente une synthèse de son activité et des affaires qui lui ont été soumises. Les fraudes à la TVA sont les plus nombreuses (45% des dossiers). Le total des droits visés pénalement s’est élevé à plus de 95 millions d’euros.

Source : CIF, Rapport d’activité 2023

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