Infos juridiques : Création et reprise d’entreprise

LE PLAFOND DU MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL EST AUGMENTÉ

Le microcrédit professionnel permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui ne peuvent obtenir un crédit bancaire classique en raison de leurs faibles revenus ou patrimoine, de solliciter un crédit de faible montant pour financer leur entreprise.

Le professionnel doit respecter deux conditions (C. monétaire et financier, art. R. 518-61) :

1. l’entreprise compte moins de 3 salariés ;
2. l’activité s’exerce en France.

Le microcrédit donne lieu au paiement d'intérêts et doit être remboursé sous 5 ans maximum. Le capital prêté est soumis à un plafond qui vient d’être relevé de 12 000 € à 17 000 € par décret.

Vous pouvez faire une demande de microcrédit auprès des organismes suivants :

1. Associations agréées : l’Adie et Créa-Sol
2. Réseaux bancaires agréés
3. Réseaux spécialisés dans le financement d’entreprises : France active, Initiative France, Réseau Entreprendre, BGE
4. Associatives locales : Familles rurales, Secours Catholique, Croix rouge française, missions locales
5. Chambres de commerce et chambres des métiers

Source : Décret n° 2024-1123, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024

Entreprises en difficulté - LA CRÉATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUESÉ

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a lancé à compter du 1er janvier 2025 une expérimentation de 4 ans en créant les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de la création des TAE est d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.

Compétences des tribunaux des activités économiques

Quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :

1. les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
2. les procédures collectives ;
3. les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
4. les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné (C. com., art. L. 721-8).

Attention : Les TAE ne sont pas compétents en matière de procédure amiable et collective lorsqu’elles concernent les débiteurs exerçant une profession réglementée du droit (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire). Les procédures amiables et collectives pour ces professions resteront gérées par le tribunal judiciaire.

Représentation par un avocat devant le TAE

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le TAE lorsque la demande :

1. porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
2. a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.

Cette dispense concerne les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés et la procédure de règlement amiable agricole.

Les 12 TAE créés au 1er janvier 2025

Les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques :

Source : Arrêté n°JUSB2418778A, 5 juil. 2024 : JO 6 juil. 2024 ; Décret n°2024-674, 3 juil. 2024 : JO 5 juil. 2024 ; Loi n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26 : JO 21 nov. 2023

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