Informations juridiques : divorce et prestation compensatoire

Divorce : FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE L'ÉPOUSE PERÇOIT DES ALLOCATIONS FAMILIALES

En cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270 et art. 271).

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation indique que les allocations familiales (en l’espèce l’allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé), destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Il ne doit donc pas en être tenu compte dans les revenus dont dispose l’époux qui demande le versement d’une prestation compensatoire.

Source : C. cass., 1ère ch. civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.819

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