Loi de finances BUDGET 2025 : ÉTAT DES LIEUX
Après la chute du gouvernement Barnier provoquée par une motion de censure déposée par le Nouveau Front Populaire, le projet de loi de finances pour 2025 ne sera pas adopté avant la date butoir du 31 décembre 2024. Nous vous avions présenté le projet de loi dans un précédent numéro (V. INFOGEA 17/2024). De la même manière, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est au point mort.
Pour assurer la continuité des services publics et le bon fonctionnement du pays dès le 1er janvier 2025, une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre dernier. Elle ne remplace pas le budget mais elle permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption d’une loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
En revanche, des interrogations subsistent à ce jour concernant l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, l'extension du prêt à taux zéro ou encore des dispositifs qui arrivaient à leur terme au 31 décembre 2024 et qui n’ont pu être renouvelés (exonération fiscale et sociale des pourboires pour les salariés, crédits et réductions d’impôt applicables jusqu’à cette date). Une loi pourrait être présentée en urgence au Parlement dans le courant du mois de janvier pour régler la situation.
Source : Loi spéciale n° 2024-1188, 20 déc. 2024, prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : JO 21 déc. 2024 ; Dossier législatif
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