Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025

LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été présenté lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet s'inscrit dans un contexte de déficit budgétaire grave (qui pourrait atteindre 7 % du PIB en 2025) nécessitant des efforts exceptionnels de redressement des comptes sociaux, en contenant notamment la progression de la dépense sociale.

Pour les travailleurs indépendants, nous avons relevé les mesures suivantes.

Allègement de cotisations sociales sur les faibles salaires

Actuellement, les employeurs bénéficient d'un allègement dégressif des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuels (CSS, art. L. 241-13). Le régime de cette réduction est combiné à la cotisation réduite d'allocations familiales au titre des rémunérations inférieures à 3,5 SMIC et à la cotisation réduite d'assurance maladie au titre des salaires n'excédant pas 2,5 SMIC (CSS, art. L. 241-6-1 et L. 241-2-1).

Le PLFSS 2025 prévoit de fusionner ces différents allègements. Ainsi, les exonérations de cotisations patronales baisseraient légèrement au niveau du SMIC, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026, jusqu'à 1,3 SMIC. Elles seraient ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC pour baisser au-delà et s'éteindre à 3 SMIC.

Allègement sur les rémunérations des apprentis

Les employeurs embauchant des apprentis bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales au titre de la rémunération qu'ils leur versent.

Le salaire des apprentis est, par ailleurs :

1. exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite d'un plafond qui a été fixé à 79 % du SMIC, soit 1 395,86 € en 2024 (C. trav., art. L. 6243-2 et D. 6243-5) ;
2. exonéré en totalité de CSG et de CRDS (CSS, art. L. 136-1-1, III).

Le PLFSS 2025 prévoit d'assujettir à la CSG et la CRSS la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC. Le seuil d'exonération de cotisations sociales salariales serait également abaissé par décret de 79 % à 50 % du SMIC.

Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU)

Afin de soutenir la recherche, les JEI et JEU bénéficient d'un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales.

Plus particulièrement, les JEI bénéficient d'une exonération de cotisations sur les rémunérations de certains personnels occupant des fonctions d'ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, de juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés des tests pré-concurrentiels.

Compte tenu du coût que cette exonération représente pour les finances publiques et de son faible impact sur les créations d'emploi en France, le PLFSS 2025 prévoit de recentrer les exonérations sociales sur les seules JEU à compter du 1erjanvier 2025.

Report de la revalorisation des pensions de retraite de base au 1er juillet 2025

Initialement prévue au 1er janvier 2025, la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation serait reportée au 1er juillet 2025, avec maintien de la règle de revalorisation calculée sur une période de 12 mois.

Ce décalage concernerait uniquement les pensions de retraite du régime de base, à savoir celles :

1. du régime général ;
2. des indépendants (artisans et commerçants) rattachés au régime général ;
3. des non-salariés agricoles ;
4. des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.

Prévention en santé et accès aux soins

Le rôle du médecin traitant serait encore renforcé grâce à l'augmentation de la consultation à 30 € dès le mois de décembre 2024.

Source : PLFSS 2025, AN n° 325

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