Projet de loi de finances pour 2025, Taxes sur les véhicules

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ DÉVOILÉ

Présenté en conseil des ministres le 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Réduction des dépenses de l'État, impôts exceptionnels sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises, hausse de plusieurs taxes, niches fiscales supprimées, effort financier annoncé pour les collectivités locales... De grandes mesures pour tenter de contenir le déficit public à  % du PIB en 2025.

Nous avons relevé les mesures suivantes qui peuvent intéresser nos lecteurs.

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

Il est prévu d'indexer le barème de l'IR sur l'inflation, soit une augmentation des tranches de revenus de 2 %.

Le nouveau barème applicable aux revenus de 2024 devrait être le suivant :

Contribution différentielle sur les plus hauts revenus

Un effort sera demandé aux plus aisés pour redresser le déficit de l'Etat. Ainsi, une contribution différentielle sur les plus hauts revenus va être instaurée pour 3 ans (revenus 2024 à 2026).

Cette contribution visera les personnes dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Elle sera égale au montant permettant à ces contribuables d'atteindre un taux d'imposition effectif de 20%.

Un peu plus de 24 000 foyers devraient être concernés d'après les évaluations du Ministère du budget et devrait rapporter autour de 2 milliards d'euros en 2025.

Modification du régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement donné en location. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value en cas de revente du logement.

Cette niche fiscale, qui concourt à renforcer les investissements dans la location de courte durée type AirBnB et à accroître les tensions sur le marché locatif, serait supprimée. A partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul du revenu imposable seront, en cas de revente, réintégrés dans l'assiette de la plus-value imposable. Cette mesure devrait rapporter 200 millions d'euros.

Nouveau report de la suppression de la CVAE

La baisse des impôts de production était un engagement de campagne du Président de la République. Initiée à compter de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été réduite de moitié puis devait totalement disparaître à partir de 2022.

Elle a finalement été échelonnée sur 4 ans, soit jusqu'en 2027, tout en exonérant déjà 300 000 entreprises de la cotisation minimum de CVAE.

Le PLF 2025 reporte une nouvelle fois sa suppression définitive à 2030 avec un étalement sur 3 ans :

1. le taux d'imposition de 2024 est maintenu pour les années 2025 à 2027 (soit 0,28 % au maximum) ;
2. et il sera progressivement abaissé à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant sa suppression définitive en 2030.

Remarque : Sont reportés et ajustés en conséquence l'abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l'évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France.

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro serait étendu sur tout le territoire pour les primo-accédants afin de faciliter l'accession à la propriété.

Renforcement du malus CO2 et du malus au poids

L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants serait renforcée. Le malus CO2 sera abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 € par an jusqu'en 2027.

Le seuil de déclenchement de la taxe malus masse sera également abaissé, dès 2026, de 1,600 kg à 1,500 kg.

En outre, dès 2025, le bénéfice de l'abattement dont profitent aujourd'hui tous les véhicules hybrides non-rechargeables sera limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental.

Ces mesures devraient rapporter 300 millions d'euros de recettes fiscales à partir de 2026.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises

Les très grandes entreprises seront également mises à contribution pour renflouer les caisses de l'Etat à travers une contribution exceptionnelle sur les bénéfices applicable pendant deux exercices (2024 et 2025) et assise sur l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits et réductions d'impôt. 400 entreprises seraient concernées.

Son taux :

1. pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros : à 20,6 % pour l'exercice 2024 et 10,3 % pour l'exercice suivant ;
2. pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros : 41,2 % pour l'exercice 2024 et 20,6 % pour l'exercice suivant.

Remarque : Une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime serait également due au titre des exercices 2024 et 2025. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros seront redevables d'une contribution de 9 % de leur résultat d'exploitation pour l'exercice 2024 et de 5,5 % pour 2025.

Source : Projet de loi de finances pour 2025, AN n° 324

Taxes sur les véhicules

COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES DE TOURISME AFFECTÉS À DES FINS ÉCONOMIQUES

Depuis le 1er janvier 2024, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles : .

1. une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (“taxe CO2”)
2. et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (“taxe polluants”).

Ces deux taxes sont codifiées dans le Code des impositions des biens et services (CIBS, art. L. 421-1 à L. 421-28 ; CIBS, art. L. 421-93 à L. 421-167).

Rappelons que sont imposables les entreprises qui détiennent des véhicules de tourisme qu'elles affectent à une activité économique. Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la TVA, quel que soit son statut juridique, et même si l'activité est exonérée de TVA (CIBS, art. L. 111-2).

A savoir : Une entreprise individuelle est exonérée de taxe sur les véhicules, sauf si les avantages fiscaux dont elle bénéficie dépassent le plafond des aides de minimis (soit 300 000 € sur 3 ans) (CIBS, art. L. 421-27). Ceci devrait être rare en pratique.

L'Administration a publié ses commentaires sur ces taxes et apporte dans ce cadre des précisions sur le fait générateur des taxes, les véhicules taxables et les obligations déclaratives..

S'agissant des véhicules taxables, elle synthétise dans un tableau les véhicules concernés en fonction de leur catégorie sur le certificat d'immatriculation (BOI-AIS-MOB-10-10, juill. 2024, § 150).

Source : BOI-AIS-MOB-10-30-10, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-10, 10 juill. 2024, § 80 à 150

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

À QUELLE DATE VAIS-JE RECEVOIR MON AVIS D'IMPOSITION ET QUAND LE PAYER ?

L'avis de la taxe d'habitation est en principe disponible (sous format papier et/ou en ligne) 3 semaines avant la date limite de paiement. En 2024, le paiement des taxes d'habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2024.

Les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier sur le site impots.gouv.fr à compter du 4 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés. Pour les autres, les avis seront disponibles à partir du 18 novembre 2024.

Si vous avez opté pour la dématérialisation de votre avis, un courriel vous est transmis afin de vous informer de sa mise à disposition dans votre espace particulier.

Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, sa remise aux services de la Poste s'étalera entre le 6 et le 18 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés, et entre le 21 et le 28 novembre 2024 pour les contribuables mensualisés.

Source : www.impots.gouv.fr