Infos sociales : Charges sociales sur salaires et embauche
Charges sociales sur salaires
REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE TICKETS-RESTAURANT
La participation de l'employeur au financement de tickets-restaurant pour les salariés est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu si deux conditions sont remplies :
• la contribution de l'employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
• l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°).
En outre, l'exonération de la participation de l'employeur n'est admise que si elle ne dépasse pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans.
Ce plafond vient d'être fixé à 7,18 € par ticket-restaurant pour l'année 2024 (contre 6,91 € en 2023). Autrement dit, la valeur faciale du ticket-restaurant doit être comprise entre 11,97 € et 14,36 € selon le niveau de participation de l'employeur, pour que cet avantage soit totalement exonéré.
Source : BOI-BAREME-000035, 7 mars 2024, § 50
Embauche
MISE À JOUR DE LA LISTE DES MÉTIERS EN TENSION POUR L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Lorsque la délivrance d'un titre de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur. En revanche, elle ne l'est pas si la demande du travailleur étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Dans ce cas, pour les “métiers en tension” sur l'ensemble du territoire métropolitain, les demandeurs étrangers ne pourront se voir opposer la situation de l'emploi.
Un arrêté du 1er mars 2024 met à jour à compter du 3 mars la liste des métiers permettant la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, d'autorisations de travail à des travailleurs étrangers non ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a été mise à jour par un arrêté ministériel du 1er mars 2024.
Les métiers en tension sont désormais les familles professionnelles suivantes dans l'ensemble des régions métropolitaines :
• les agriculteurs salariés ;
• les éleveurs salariés ;
• les maraîchers, horticulteurs salariés ;
• les viticulteurs, arboriculteurs salariés.
Source : A. n° TSSD2406159A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024
Crédit photo : infogea