Infos Fiscales : TVA, impôt sur le revenu,
crédits et réductions d'impôt

TVA

RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE CHEVAUX

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2°).

L'Administration a apporté des précisions à ce nouveau cas de déduction de la TVA dans une mise à jour du BOFiP en date du 10 avril 2024.

Elle admet qu'est déductible la taxe ayant grevé les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent à un usage mixte de transport d'équidés et de transport de personnes.

L'Administration prend pour exemple le cas d'un véhicule aménagé pour transporter des équidés et équipé d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (concept de “home car”). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations réglementaires induites par le transport d'équidés qui s'imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu'aux exigences du droit du travail. Bien qu'il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d'exclusion du droit à déduction ne s'applique plus à ce véhicule depuis le 1er janvier 2024.

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 10 avr. 2024, § 520

Impôt sur le revenu

LE BARÈME D'ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT EST MIS À JOUR POUR 2024

Les avantages en nature procurés aux salariés sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au même titre que le salaire versé sous forme d'une somme d'argent (CGI, art. 82). Ils sont en principe évalués pour leur montant réel.

Par exception, certains avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement d'après les règles fixées par l'arrêté du 10 décembre 2002 : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTiC). Dans ce cadre, un barème forfaitaire est publié annuellement par l'Administration.

L'administration fiscale vient de mettre à jour pour l'année 2024 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

Source : BOI-BAREME-000002, 16 avr. 2024 ; BOI-BAREME-000014, 16 avr. 2024 ; BOSS, 23 janv. 2024

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “DENORMANDIE ANCIEN” EST AMÉNAGÉE ET PROROGÉE

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils acquièrent à titre onéreux, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 :

1. des logements anciens qui font l'objet de travaux d'amélioration ;
2. des locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font l'objet de travaux de transformation en logements (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).

Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Les logements doivent être situés dans :

1. les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
2. ou les communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CGI, art. 199 novovicies, IV bis).

La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement modifie le régime Denormandie ancien à compter du 11 avril 2024.

Tout d'abord le dispositif est prorogé d'un an et s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.

Ensuite, afin d'encourager les actions de rénovation, le dispositif est étendu aux logements situés dans des copropriétés en grande difficulté. Sont visées :

1. les copropriétés en difficulté financière, faisant à ce titre l'objet d'une procédure d'alerte préventive, susceptible d'être ouverte :
- lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis,
- ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1) ;
2. les copropriétés incluses dans des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) (CCH, art. L. 741-1 et L. 741-2).

Source : L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 42 : JO 10 avr. 2024, texte n° 2

Impôt sur la fortune immobilière

L'IFI EN 2023

La Direction générale des finances publiques vient de publier dans la rubrique “Etudes et statistiques” de son site les données relatives à l'impôt sur le fortune immobilière en 2023.

Près de 176 000 foyers ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d'euros ont reçu un avis d'impôt sur la fortune immobilière pour un montant total d'imposition de 1,9 milliard d'euros (en hausse de 6 % par rapport à 2022). Le patrimoine immobilier soumis à l'IFI a progressé de 7 %, en raison surtout de l'augmentation de 7 % du nombre de foyers imposables (le patrimoine moyen par foyer restant stable).

Les données sont disponibles au format Excel en cliquant ici.

Source : DGFIP, Actualité 23 avr. 2024

Crédit photo : infogea