Informations fiscales : les impôts professionnels

MISE EN LIGNE DES AVIS DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2024 viennent d'être mis en ligne sur le site des impôts.

Comment consulter vos avis d'imposition ?

Vous pouvez consulter vos avis de CFE dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Après vous être identifié, sélectionnez la rubrique “Consulter > Avis CFE”. Vous pouvez ensuite afficher votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton “Accès aux avis de CFE” ou via le menu “Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises”».

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur “Votre espace professionnel” puis sur le lien “Créer mon espace professionnel”.

Comment payer votre cotisation ?

Votre cotisation doit être acquittée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne.

➔ Si vous êtes déjà titulaire d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.

Si ce n'est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2024 inclus sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

➔ Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez simplement sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE de votre compte fiscal. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 16 décembre 2024 inclus.

Source : impots.gouv.fr, Actualité 4 nov. 2024

Mécénat : DONNEZ À DES ŒUVRES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBTENEZ UNE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR 2024

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations et obtenir en contrepartie une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

Quels dons sont possibles ?

Votre don peut prendre la forme :

1. d'une somme d'argent,
2. d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple),
3. ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).

Il doit être fait à une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

À quels organismes donner ?

Pour que le don ouvre droit à une réduction d'impôt, l'organisme bénéficiaire doit être établi en France ou dans l'Espace économique européen et relever de l'une des catégories suivantes :

1. organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
2. organisme d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
3. organisme d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes,
4. fondation ou association reconnue d'utilité publique,
5. musée de France,
6. établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif,
7. établissement d'enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche,
8. société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget
9. organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour principale activité la présentation au public d'œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques,
10. audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
11. Fondation du patrimoine,
12. commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel.

A combien s'élève la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à 60% des dons réalisés pendant l'année, retenus dans la limite d'un plafond de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé. En cas de dépassement du plafond annuel, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants.

Pensez à faire un don au plus tard le 31 décembre 2024 pour obtenir une réduction d'impôt au titre de 2024 !

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les travailleurs indépendants doivent déposer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'année à déposer en même temps que votre déclaration de revenus professionnels BIC ou BNC.

Le montant de la réduction d'impôt est ensuite indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO déposée lors de la déclaration de tous les revenus de votre foyer fiscal..

Source : BOFiP-Impôt, BOI-BIC-RICI-20-30

Crédits d'impôt : LES DÉPENSES DE PORTAGE SALARIAL PEUVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET DU CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII) (CGI, art. 244 quater B) à raison de leurs dépenses de personnel relatives :

1. aux chercheurs et techniciens de recherche (crédit d'impôt recherche : CGI, ann. III, art. 49 septies G) ;
2. à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (crédit d'impôt innovation : CGI, art. 244 quater B, II, k, 2°).

Les dépenses de personnel entrant dans le calcul du CIR et du CII devraient en principe s'entendre strictement des rémunérations versées aux salariés de l'entreprise (charges sociales obligatoires incluses) et non des sommes versées à des travailleurs indépendants et extérieurs à l'entreprise.

Dans un rescrit du 23 octobre 2024, l'Administration précise les conditions dans lesquelles les dépenses de portage salarial peuvent être prises en compte dans le calcul de ces deux crédits d'impôts.

Remarque : Le portage salarial est un prêt de main d'œuvre qualifiée à but lucratif (C. trav., art. L. 1254-1 et s.) qui permet aux entreprises de faire appel à des ressources humaines externes de manière occasionnelle ou ponctuelle, notamment pour des prestations nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne.

Elle indique que les dépenses de portage salarial peuvent être retenues sous réserve que :

1. le portage salarial respecte les conditions prévues par le code du travail (notamment qu'un contrat de portage soit conclu et qu'il indique la durée de la mission et la rémunération du salarié porté) ;
2. les salariés portés effectuent des opérations de R&D éligibles dans les locaux de l'entreprise cliente et avec ses moyens ;
3. la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (à l'exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation, tels que la rémunération de la société de portage) soient uniquement prises en compte.

Source : BOI-RES-BIC-000155, 23 oct. 2024

LES AIDES À L'EMBAUCHE N'ONT PAS À ÊTRE DÉDUITES DES BASES DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

En principe, pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), les subventions publiques perçues par l'entreprise doivent être déduites des bases de calcul, que ces subventions soient définitivement acquises ou remboursables (CGI, art. 244 quater B, III).

Dans un rescrit du 23 octobre 2024, l'Administration indique que les aides à l'embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l'affectation du personnel recruté à la réalisation d'opérations de recherche n'ont pas à être déduites de l'assiette du CIR, y compris dans l'hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.

Remarque : Sont visées les aides pour l'embauche d'un demandeur d'emploi, d'un travailleur handicapé, d'un alternant ou dans des zones en difficulté.

Source : BOI-RES-BIC-000153, 23 oct. 2024

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