Informations fiscales : rejet du projet de loi de finances 2025

28 Novembre 2024

Projet : L’ASSEMBLÉE NATIONALE REJETTE LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025

Le 12 novembre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à 362 voix contre 192. De ce fait, l’ensemble du Budget 2025 est rejeté en première lecture.

C’est la version initiale du texte du Gouvernement que nous vous avions présentée dans un précédent numéro (V. INFOGEA 17/2024) qui va être débattue au Sénat, évitant ainsi au Premier ministre un recours à l’article 49-3.

Source : AN Texte 12 nov. 2024

BIC / BNC : CADEAUX DE NOËL À VOS CLIENTS : QUELLES SONT LES RÈGLES ?

Si vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d’année à vos clients ou vos fournisseurs, sachez qu’il existe un certain nombre de règles à respecter pour que leur montant soit déductible de votre bénéfice professionnel et la TVA récupérable.

Déduction du bénéfice

Les cadeaux d’affaires sont déductibles de votre bénéfice professionnel sous réserve de répondre à une gestion normale de votre entreprise. Ils doivent remplir deux conditions :

la valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'aux usages de la profession. La loi ne fixe pas la valeur maximale des cadeaux d’affaires ;
la distribution des cadeaux ne doit pas être interdite par une disposition légale ou réglementaire.

Si la valeur des cadeaux excède 3 000 € et que vous exercez en société, ils doivent être déclarés sur un imprimé spécial de la liasse fiscale : le relevé des frais généraux.

Déduction de la TVA

En principe, la TVA n’est pas récupérable sur les biens et services offerts ou vendus pour un prix anormalement bas.

Toutefois, la TVA sur les cadeaux d’affaires peut être déductible si leur prix n’excède pas un seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n'est pas déductible.

Source : MINEFI, Actualité 5 nov. 2024