Charges sociales sur salaires - REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE TICKETS-RESTAURANT

La participation de l’employeur au financement de tickets-restaurant pour les salariés est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si deux conditions sont remplies :

1. la contribution de l’employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
2. l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°).

En outre, l’exonération de la participation de l’employeur n’est admise que si elle ne dépasse pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans.

Ce plafond vient d’être fixé à 7,26 € par ticket-restaurant pour l’année 2025 (contre 7,18 € en 2024). Autrement dit, la valeur faciale du ticket-restaurant doit être comprise entre 12,10 € et 14,52 € selon le niveau de participation de l’employeur, pour que cet avantage soit totalement exonéré.

Source : BOI-BAREME-000035, 14 mars 2025, § 50

Contrôle - LE BOSS INTEGRE LES RESCRITS SOCIAUX

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) accessible en ligne compte un nouvel environnement dans lequel sont publiés les rescrits sociaux de portée générale.

Les rescrits sont des réponses apportées par l’Administration à des questions posées par les cotisants en matière de cotisations et contributions sociales. Ils sont opposables à l’Administration en cas de contrôle (autrement dit, si le cotisant a suivi les préconisations indiquées dans le rescrit, l’Administration ne peut ultérieurement le redresser en cas de contrôle).

Les rescrits sociaux sont répartis dans 4 rubriques : avantages en nature, frais professionnels, impatriés et effectif.

Source : BOSS, Communiqué 2 avril 2025

Aides - LA PRIME DE DÉMÉNAGEMENT EST REVALORISÉE

La Caisse d’allocations familiales peut vous verser une aide lorsque vous déménagez et que vous avez au moins 3 enfants nés ou à naître.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

1. vous devez avoir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement ;
2. le déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant.

La prime de déménagement est égale au montant de vos frais réels de déménagement (entreprise de déménagement, location d’un camion et essence…) retenus dans une certaine limite fixée en fonction du nombre d’enfants.

Le barème a été actualisé pour 2025 :

La demande de versement de la prime est faite en ligne sur le site de la CAF. Pour justifier de la réalité des frais de déménagement, des factures acquittées doivent être fournies (c’est-à-dire des factures sur lesquelles le fournisseur reconnaît que vous avez réglé le montant indiqué).

Source : www.caf.fr - Prime de déménagement

Image réalisée par IA - Crédit photo ©Freepik.ai