TVA - Le régime simplifié d’imposition est supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel

Actuellement, les entreprises relèvent de 3 principaux régimes d’imposition en matière de TVA :

1. la franchise en base TVA (régime d’exonération pour les petites entreprises),
2. le régime simplifié d’imposition (régime avec deux acomptes et une régularisation en N+1),
3. et le régime réel d’imposition (régime déclaratif mensuel)

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1^er janvier 2027 et le remplace par un nouveau régime déclaratif trimestriel (CGI, art. 287 modifié).

Seront concernées, quelle que soit leur activité, les entreprises dont le chiffre d'affaires (majoré des acquisitions taxables) est inférieur à 1.000.000€ durant l'année N-1 et 1.100.000 € durant l'année en cours. La déclaration de TVA sera déposée au titre de chaque trimestre civil. Comme actuellement, il sera toujours possible d’opter pour le régime réel normal (déclaration mensuelle du chiffre d’affaires).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 38, 5° : JO 15 févr. 2025

Corse : Suppression du taux de 13% sur les livraisons de carburants

Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse sont soumises à un taux de TVA de 13% (CGI, art. 297, I-1-6°). La loi de finances pour 2025 soumet ces ventes au taux normal de 20% à compter d’une date qui sera définie par décret.

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, VIII : JO 15 févr. 2025

Enregistrement - Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale

La loi de finances pour 2025 crée un nouvel abattement pour le calcul des droits de donation sur les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant...) ou, à défaut de descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce (CGI, art. 790 A bis nouveau).

L’abattement est plafonné à 100.000 € pour un même donateur à un même donataire, et à 300.000 € par donataire (s’il reçoit des dons de plusieurs personnes).

Les sommes reçues par le bénéficiaire doivent être utilisées, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour financer :

1. l’acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement (achat sur plans) affecté à sa résidence principale ou celle de son locataire ;
2. des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à “MaPrimeRénov” et portant sur un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

L’exonération de droits de donation peut être remise en cause ultérieurement :

1. si le donataire n'a pas conservé le logement comme résidence principale ou ne l’a pas donné en location à usage de résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble (ou de son achèvement s'il est postérieur)
2. ou s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux de rénovation énergétique pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d'achèvement.

En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 71 : JO 15 févr. 2025

Ventes d’immeubles : modulation possible du droit départemental

La loi de finances pour 2025 prévoit que le droit départemental sur les mutations d’immeubles peut être augmenté sur délibération du conseil départemental pour les actes passés entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028. Ce taux est actuellement de 4,50% (ou 3,80% dans 3 départements) et ne pourra excéder 5%.

Ils peuvent également réduire ce taux ou exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles par les primo-accédants qui s’engagent à affecter ces biens à leur habitation principale pendant 5 ans (CGI, art. 1594 F septies nouveau).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116 : JO 15 févr. 2025

Plus-values immobilières - Cession d’un droit de surélévation

Le droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.

La cession d’un droit de surélévation par un particulier est soumise au régime des plus-values immobilières de particuliers.

La loi de finances pour 2025 prolonge de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation d'immeuble (CGI, art. 150 U, II-9° modifié).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 85 : JO 15 févr. 2025 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40, 11 mars 2025, § 10 et 70

Contrôle fiscal - Droit de contrôle a priori

Afin de lutter contre la fraude, l’Administration peut désormais demander des justifications au contribuable sur sa déclaration de revenu avant même l’établissement de son avis d’imposition (LPF, art. L. 16 AA nouveau applicable à partir du 16 février 2025).

Ce nouveau droit de contrôle concerne le cas où l’Administration a des doutes sérieux :

1. sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt mentionnées par le contribuable dans sa déclaration de revenu ; .
2. ou sur les montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu qu’il a renseignés comme versés sur cette déclaration..

Le contribuable a 30 jours pour apporter les justifications demandées. S’il ne répond pas ou s’il répond de manière non satisfaisante, l’imposition est établie sans tenir compte du crédit d’impôt ou du prélèvement à la source déclaré comme versé.

Le contribuable peut ensuite obtenir le remboursement de l’impôt par voie de réclamation contentieuse s’il est en mesure d’apporter les justifications attendues.

Source : Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 60 : JO 15 févr. 2025

Fausse domiciliation fiscale à l’étranger

Aucune prescription spécifique n’était prévue jusqu’à maintenant lorsqu’un contribuable échappait à l’impôt sur le revenu français en faisant état d’une domiciliation à l’étranger.

La loi de finances pour 2025 prévoit désormais que l’Administration dispose d’un délai de reprise de 10 ans lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (LPF, art. L. 169, al. 3 modifié).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 61 : JO 15 févr. 2025

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