Infos sociales : Aides aux entreprises, arrêt de travail et lutte contre le travail illégal
Aides aux entreprises
NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES EN BRETAGNE, CHAMPAGNE-ARDENNE ET MARTINIQUE
L’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Bretagne, Champagne-Ardennes, dans les Pays de la Loire et en Martinique.
Pour rappel, ces intempéries ont eu lieu :
- les 19 et 20 juin en Pays de la Loire et Bretagne
- le 29 juin en Champagne-Ardenne et Rhône-Alpes.
- le 1er juillet en Martinique
Vous êtes employeur
L'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- ou par téléphone au 3957 choix 3.
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- ou par téléphone au 3698 choix 0.
L'aide d'urgence du CPSTI pour les indépendants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement de l'aide s'effectuera dans les 15 jours.
Source : URSSAF, Actualité 4 juill. 2024
Arrêt de travail
PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA CONTRE-VISITE MÉDICALE DILIGENTÉE PAR L'EMPLOYEUR EN CAS D'ARRÊT MALADIE DU SALARIÉ
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié.
Remarque : Sur cette nouveauté issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, voir INFOGEA 21/2023.
Celle-ci peut être effectuée :
- au domicile du salarié ou au lieu de repos qu'il a communiqué, sans respecter un délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures indiquées par le salarié lorsqu'il bénéficie des heures de sorties libres ;
- ou au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation.
Source : D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024
Lutte contre le travail illégal
HABILITATION DES AGENTS DE CONTRÔLE À RÉALISER DES ENQUÊTES EN LIGNE SOUS PSEUDONYME
Afin de renforcer les pouvoirs des agents de contrôle pour lutter contre la fraude sociale, certains agents de l'inspection du travail sont désormais habilités à procéder à des enquêtes en ligne sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie de communications électroniques.
Sans être pénalement responsables, il leur est possible de procéder sous pseudonyme aux actes suivants (C. trav., art. L. 8271-6-5) :
- participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
- extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
Un arrêté du 24 juin 2024 précise quels agents sont habilités dans ce cadre et selon quelle procédure.
Sources : Arrêté n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024
Crédit photo : Infogéa