Infos sociales : Aides aux entreprises, cotisations sociales et embauche
Aides aux entreprises
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DES PAYS DE LA LOIRE ET BRETAGNE
Dans une actualité du 21 juin, l'URSSAF annonce mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux entreprises qui ont été touchées par les récentes inondations survenues en région Pays-de-la-Loire et Bretagne.
Vous êtes employeur
L'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
• par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
• ou par téléphone au 3957 choix 3.
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
• par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
• ou par téléphone au 3698 choix 0.
L'aide d'urgence du CPSTI pour les indépendants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement de l'aide s'effectuera dans les 15 jours.
Source : URSSAF, Actualité 21 juin 2024
Cotisations sociales
HAUSSE DE LA COTISATION AGS AU 1ER JUILLET 2024
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de relever, à compter du 1er juillet 2024, le taux de la cotisation AGS de 0,20 % à 0,25 %.
Cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Source : AGS, Délibération 18 juin 2024
Embauche
LES MODÈLES DE DOCUMENTS D'INFORMATION SUR LA RELATION DE TRAVAIL À REMETTRE AUX SALARIÉS EMBAUCHÉS SONT PUBLIÉS
Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs ont l'obligation de remettre aux salariés qu'ils embauchent certaines informations sur la relation de travail (C. trav., art. L. 1221-5-1 ; Décret n° 2023-1004, 30 octobre 2023).
Un arrêté du 3 juin 2024 fixe 5 modèles de documents d'information que les employeurs pourront personnaliser selon la situation du salarié (relation de travail classique, salarié détaché en France, salarié appelé à travailler à l'étranger) et les éventuelles évolutions réglementaires à venir.
Sources : Arrêté n° TSST2413775A, 3 juin 2024 : JO 16 juin 2024
Crédit photo : Infogéa