Infos sociales : Cotisations des indépendants, aides financières et aux entreprises
Cotisations des indépendants
L'ASSIETTE MINIMALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS EST MODIFIÉE
Un décret du 29 décembre 2023 modifie la définition de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants, en cas de faibles revenus ou de revenus négatifs, de valider 3 trimestres pour la retraite.
Jusqu'à présent, il était prévu que la cotisation minimale d'assurance retraite de base serait calculée :
- pour les artisans, industriels et commerçants : sur 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour une durée d'affiliation au moins égale à 90 jours au cours de l'année (CSS, art. D. 633-2) ;µ
- pour les professions libérales, hors avocats : sur 11,50 % du PASS, sans proratisation de la cotisation en fonction de la durée d'affiliation si l'affiliation est au moins égale à 90 jours (CSS, art. D. 642-4).
Pour les cotisations dues au titre de l'année 2023, le montant de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des indépendants (hors avocats) ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l'année considérée (CSS, art. D. 633-2 et art. D. 642-4 modifiés).
Remarque : Au 1er janvier 2023, le SMIC horaire était de 11,27 €. Au 1er janvier 2024, il est fixé à 11,65 €.
Pour 2024, l'assiette minimale est donc fixée à 5 243 €, soit une cotisation annuelle minimale de :
- 931 € pour les artisans et commerçants
- 529 € pour les professions libérales (hors avocats)
Source : D. n° 2023-1352, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023
Aides financières
LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCI È RE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2024 EST FIXÉ
L'employeur (et/ou le comité économique et social) peut allouer aux salariés une aide destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d'enfant. Cette aide peut être exonérée de cotisations sociales si elle n'excède pas un plafond qui vient d'être revalorisé à 2 421 € par an et par salarié (contre 2 301 € en 2023).
Remarque : Cette aide peut être attribuée directement ou sous la forme de CESU préfinancés. Elle est déductible du bénéfice imposable.
Source : A. n° TSSS2329962A, 29 déc. 2023 : JO 25 janv. 2024
Aides aux entreprises
DES AIDES POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LE CYCLONE À LA RÉUNION
L'Urssaf CGSS Réunion active des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries intervenues à La Réunion.
Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des intempéries, vous pouvez solliciter l'URSSAF afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries. L'aide financière fonds catastrophes et intempéries (FCI) permet d'accorder en urgence jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants actifs, sous réserve de répondre à certains critères.
Source : URSSAF, Actualité 16 janv. 2024
Crédit photo : Infogéa