TVA, Crédits et réductions d'impôt
et impôt sur la fortune immobilière
TVA
APPLICATION DU TAUX DE 5,5 % AUX ACTIVITÉS DES CENTRES ÉQUESTRES
Depuis le 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5% s'applique :
- à l'enseignement et la pratique de l'équitation,
- aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
- ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O).
Le taux réduit applicable est de 5,5 % en Métropole et Corse. Il est de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 15 mai 2024, l'Administration fiscale apporte les précisions suivantes. Si, depuis le 1er janvier 2024, ces opérations ont été facturées à un taux supérieur, l'entreprise peut obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration. Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse (LPF, art. R 196-1) ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.
Si l'opération a été facturée à un client assujetti à la TVA, la restitution de la TVA est subordonnée à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.
Source : BOFIP, Actualité 15 mai 2024
Crédits et réductions d'impôt
ADAPTATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR SYSTÈME DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur habitation principale ou résidence secondaire (CGI, art. 200 quater C ; CGI, ann. art. 18 ter A).
Depuis le 1er janvier 2024, ce crédit d'impôt a été restreint aux seules bornes de recharge pilotables. Il est égal à 75% des dépenses d'acquisition et de pose est plafonné à 500 € par système de charge pilotable.
Un arrêté du 24 avril 2024 définit les systèmes de charge pilotables éligibles, à savoir les bornes :
- possédant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
- disposant de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
- et installées suivant une configuration spécifique. Elles sont connectées :
- - soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
- - soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
- - soit à internet.
Source : Arrêté n° ECOE2403008A, 24 avr. 2024 : JO 4 mai 2024
Impôt sur la fortune immobilière
DÉCLAREZ VOTRE IFI 2024
Vous êtes imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année.
Vos obligations déclaratives sont alors similaires à celles de votre impôt sur le revenu, selon le même calendrier (Pour connaître votre date limite de déclaration : V. INFOGEA 5/2024).
Pour vous aider à déclarer vos bases imposables, l'Administration a mis à jour sa brochure pratique pour 2024.
Crédit photo : Infogéa