Infos fiscales : TVA, Impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu et régimes spéciaux
TVA
L'ADMINISTRATION COMMENTE LES NOUVELLES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2024 AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS UTILISÉS EN FRANCE
Jusqu'au 31 décembre 2023, les locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à un client non assujetti à la TVA n'étaient pas imposables à la TVA en France si le client était domicilié hors de l'Union européenne (CGI, art. 259 B, 2°).
Afin de lutter contre la fraude, la loi de finances pour 2024 a modifié cette règle de territorialité. Désormais, si vous louez un bien meuble corporel (autre qu'un moyen de transport) à un client établi hors de l'UE et que ce bien est utilisé ou exploité en France, la TVA française sera due sur l'opération (CGI, art. 259 C, 3° nouveau).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 juin 2024, l'Administration commente cette nouvelle règle.
Elle indique qu'un bien meuble corporel fait l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effective en France lorsqu'il est mis à la disposition du client en France. Elle donne pour exemples :
• le cas de la location par un touriste britannique d'un char à voile au Touquet ;
• et celui de la location, à l'occasion d'un festival international cinématographique, par un couple de participants étrangers, domiciliés aux États-Unis, de tenues de soirée et leurs accessoires (robe de haute-couture, joaillerie, costume, smoking, etc.) dans un établissement spécialisé cannois.
Le lieu d'établissement du client hors de l'UE doit être établi par le prestataire sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier, qu'il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives au contrôle d'identité ou de paiement.
L'Administration admet qu'en pratique, la preuve de l'établissement du client hors de l'UE soit rapportée à des pièces justificatives produites par celui-ci telles que passeport, carte consulaire, carte d'identité, ou carte de séjour.
Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, 5 juin 2024
Impôt sur la fortune immobilière
COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LES NOUVELLES RÈGLES D'ÉVALUATION DES PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES
La loi de finances pour 2024 a apporté une importante modification aux règles d'évaluation des parts ou actions des sociétés, propriétaires d'actifs immobiliers soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27).
Ainsi, pour établir la valeur taxable à l'IFI des titres de telles sociétés, les dettes qu'elles ont contractées ne sont désormais plus prises en compte sauf si elles sont afférentes à des actifs imposables (CGI, art. 973, IV).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 juin 2024, l'administration fiscale publie ses commentaires sur cette réforme (soit la veille de la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2024).
Source : BOI-PAT-IFI-20-30, 5 juin 2024
Impôt sur le revenu
ENTRÉE EN VIGUEUR DU TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ESUS
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d'entreprises ayant obtenu l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” (ESUS) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu “IR-PME” calculée à un taux majoré (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1).
La réduction d'impôt “IR-PME” est en principe égale à 18 % des versements effectués.
Lorsque la souscription concerne une ESUS, le taux est porté à 25 %. Ce dispositif a été reconduit à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par la loi de finances pour 2024 pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025. Il devait être soumis à l'avis de la Commission européenne pour entrer en vigueur.
Un décret du 25 juin 2024 fixe l'application du taux majoré de 25 % aux souscriptions réalisées entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025. Le taux normal de 18 % s'applique donc pour les versements réalisés du 1er janvier au 27 juin 2024.
Notons également qu'une loi du 13 juin 2024 a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt ESUS. Une entreprise sociale peut désormais être une entreprise ayant pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
Sources : Décret n° 2024-598, 25 juin 2024 : JO 27 juin 2024 ; L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024, texte n° 3
Régimes spéciaux
LA LISTE DES COMMUNES CLASSÉES EN ZFRR ET EN ZRR EST PUBLIÉE
A compter du 1er juillet 2024, les territoires ruraux en difficulté qui bénéficiaient de régimes de faveur en matière fiscale et sociale sont fusionnés et remplacés par un nouveau zonage : France Ruralités Revitalisation (ZFRR) (Loi de finances pour 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73).
En conséquence, les régimes ZRR (zone de revitalisation rurale), BER (bassin d'emplois à redynamiser) et ZoRCoMiR ont été maintenus jusqu'au 30 juin par la loi de finances pour 2024.
De nouveaux critères ont été prévus pour le classement des communes en ZFRR. Un arrêté du 19 juin 2024 vient de fixer la liste de ces communes concernées en France métropolitaine, en Guyane et à la Réunion.
Par ailleurs, un arrêté du même jour fixe la liste des communes qui continueront à bénéficier du dispositif des ZRR à compter du 1er juillet 2024 (il s'agit des 2.200 communes qui ne remplissent pas les critères de la ZFRR). Le Premier Ministre a en effet indiqué que le dispositif sera prorogé et que la loi de finances pour 2025 en précisera les conditions d'application (Gouvernement, communiqué, 5 juin 2024).
Sources : Arrêté n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 ; Arrêté n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024
L'ADMINISTRATION ADMET D'APPLIQUER L'EXONÉRATION DE CFE DANS LES BER JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024
La loi de finances pour 2024 a remanié le régime de faveur applicable dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER). Elle a ainsi prévu que :
• les exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2024 pour les créations et extensions d'établissements (CGI, art. 1466 A, I quinquies A, al 1 ter) ;
• les exonérations de taxes foncières jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 1383 H, al. 2) ;
• les exonérations d'impôt sur les bénéfices pour les créations d'activités jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l'Administration indique que les entreprises réalisant des créations ou extensions d'établissements dans un BER, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, bénéficieront d'une exonération de CFE.
Sources : BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 12 juin 2024, § 1
LA NOTION DE REPRISE D'ACTIVITÉS DANS LES ZRR, LES ZDP ET LES BUD EST COMMENTÉE PAR L'ADMINISTRATION
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l'Administration intègre dans ses commentaires relatifs aux exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP) la définition de la reprise d'activités préexistantes issue de la jurisprudence. Elle donne plusieurs exemples pour l'illustrer.
Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 12 juin 2024, § 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20, 12 juin 2024, § 70
Crédit photo : Infogéa