Infos fiscales : Titres-restaurant et cotisation foncière des entreprise
Titres-restaurant
RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR
Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des tickets-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Ainsi, la participation de l'employeur ne doit pas excéder un certain montant, revalorisé périodiquement (CGI, art. 81, 19°, al. 1), et doit être comprise en 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A).
Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2024, le plafond d'exonération sociale et fiscale est revalorisé à 7,18 € par titre (au lieu de 6,91 €). En conséquence, la valeur faciale du titre-restaurant ne doit pas excéder :
• 11,97 € si la contribution employeur est de 60 %,
• 14,36 € si la contribution employeur est de 50 %.
Source : Décret n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1 : JO 1er juin 2024 ; BOSS, Avantages en nature, § 130
Cotisation foncière des entreprises
LE BARÈME DE LA BASE MINIMUM DE CFE POUR 2025 EST ACTUALISÉ
En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année.
Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2024 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2025 en cas de délibération prise par la commune avant le 1er octobre 2024.
Source : Décret n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1 : JO 1er juin 2024
Enregistrement
QUELS SONT LES DROITS APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES DEPUIS LE 1ER JUIN 2024 ?
Le taux de base de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers est fixé à 3,80 %.
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les conseils départementaux peuvent le modifier à la hausse ou à la baisse dans certaines limites (CGI, art. 1594 E).
L'Administration fiscale vient de publier dans une note publique les taux qui seront applicables entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Seuls les départements de l'Indre, du Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %. Tous les autres départements ont choisi d'appliquer le taux maximum, soit 4,50 %.
La note reprend également les abattements, exonérations et réductions de taux qui sont reconduits dans les départements où ils ont été adoptés (Calvados, Isère, Marne et Saône et Loire).
Sources :DGFIP, Actualité 31 mai 2024
Crédit photo : Infogéa