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SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR L'IMPOSITION DES ASSOCIÉS
L'Administration a mis à jour sa base BOFIP concernant l'imposition des associés de SEL.
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI, art. 92, 1), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
L'Administration vient d'apporter les précisions suivantes.
Liste des charges déductibles par les associés de SEL
Les rémunérations des associés de SEL étant imposées dans la catégorie des BNC, les charges déductibles sont celles admises dans les conditions de droit commun pour toutes les professions libérales.
Concernant notamment les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ces frais sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.
Elle précise toutefois que seules sont déductibles les dépenses exposées à raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation. À cet égard, il est rappelé que l'activité libérale développée dans le cadre d'une SEL est réputée exercée par cette dernière auprès des clients. Il en résulte que les frais exposés en lien avec la clientèle sont en principe déductibles du résultat de la SEL.
L'Administration apporte également des précisions sur la déduction des cotisations versées sur un contrat Madelin ou un plan d'épargne retraite (CGI, art. 154 bis) dont le montant peut être plafonné ou pris en charge directement par la SEL.
Traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés d'une SEL
Les associés peuvent inscrire les parts ou actions détenues dans une SEL à leur actif immobilisé et, en conséquence, déduire de leur revenu imposable les intérêts de l'emprunt contracté pour les acquérir.
L'Administration rappelle que les parts ou actions de SEL sont obligatoirement des biens professionnels lorsque leur détention est imposée par les statuts ou le règlement intérieur de la société pour pouvoir y exercer son activité libérale (ex : cas de certaines cliniques). A contrario, certaines parts ou actions de SEL ne sont pas des biens professionnels par nature et l'associé doit volontairement les inscrire sur son registre des immobilisations pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt.
Source : BOI-RES-BNC-000136, 24 avr. 2024
Crédit photo : Infogéa