Infos fiscales : Fiscalité immobilière, Plus-values professionnelles, Patrimoine et Impôts locaux

Fiscalité immobilière

LE RÉGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLÉE POURRAIT ÊTRE MODIFIÉ

Le projet de loi de finances pour 2024 actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale a déjà fait l'objet de plus de 3 000 amendements. Parmi ceux-ci, plusieurs mesures s'attaquent au régime fiscal très favorable de la location meublée.
Partant du constat que la pénurie de logements disponibles en France s'explique en partie par les incitations fiscales dont bénéficient les locations meublées (locations saisonnières, locations touristiques) par rapport aux locations nues longue durée, il est prévu d'harmoniser leurs régimes fiscaux.

Modification des conditions d'application du régime “micro”. - Lorsque les loyers ne dépassent pas un certain seuil, le bailleur peut opter pour être imposé selon le régime micro (au lieu du régime réel) :
• régime micro-BIC pour les locations meublées (professionnelles et non-professionnelles / LMP ou LMNP) ;
• régime micro-foncier pour les locations nues.

Le régime micro est un régime simplifié qui permet de déclarer le montant des loyers de l'année et d'appliquer un abattement forfaitaire pour frais, pour arriver au résultat imposable à l'impôt sur le revenu (barème progressif de 0 à 45 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Or, les locations meublées bénéficient aujourd'hui de seuils et de taux d'abattement nettement plus favorables que les locations nues.
L'amendement n°I-CF2778 (adopté à ce jour) prévoit de modifier la fiscalité des LMNP, LMP (micro-BIC) et des locations nues (micro-foncier).

Modification de la plus-value imposable en LMNP. - Les loueurs en meublé non professionnels peuvent pratiquer des amortissements sur le logement et le mobilier qui le composent. Lors de la revente du bien immobilier, on leur applique le régime des plus-values des particuliers sans que l'amortissement déduit ne vienne réduire le prix d'acquisition.

Deux amendements (adoptés à ce jour) mettent fin à cet avantage et prévoient expressément la réintégration des amortissements déduits pendant la période de location dans le calcul de la plus-value de cession (n°I-CF2789 et n°I-CF2975).

Création d'un statut d'investisseur immobilier

Pour favoriser les bailleurs longue durée de logements, il serait prévu de créer un statut d'investisseur immobilier (amendement n°I-CF2838 adopté à ce jour). Il permettrait de soumettre les revenus fonciers au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (au lieu du barème progressif) si le propriétaire s'engage :
• à louer le bien plus d'un an,
• à pratiquer un loyer qui n'excède pas un plafond,
• et à présenter un diagnostic de performance énergétique de catégorie D (CGI, art. 14-0 A nouveau). 

En revanche, ce statut ne permettrait pas de dégager de déficits fonciers en cas de charges supérieures aux loyers perçus.

Source : Projet de loi de finances pour 2024, AN n°1680

Plus-values professionnelles

ABATTEMENT POUR DÉPART À LA RETRAITE : TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE SUITE À LA MODIFICATION DE L'ÂGE LÉGAL DE DÉPART

Les travailleurs indépendants imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux :
• de leur entreprise individuelle ;
• ou des parts sociales qu'ils détiennent dans une société de personnes au sein de laquelle ils exercent leur activité.

Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies :
• l'activité doit être exercée depuis au moins 5 ans ;
• la cession doit être réalisée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
• le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession (CGI, art. 151 septies A).

Ce délai de 24 mois est porté à 36 mois, lorsque l'exploitant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession.

La réforme des retraites qui est entrée en vigueur au 1er septembre 2023 prévoit :
• que l'âge légal de départ à la retraite passe de 62 à 64 ans. Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, il sera relevé
• rogressivement à raison de 3 mois par génération ;
• que la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein est relevée à 172 trimestres dès 2027 pour la génération née en 1965. 

Interrogée sur les conséquences de la réforme des retraites sur l'application de l'exonération de l'article 151 septies A, l'Administration indique, dans une réponse ministérielle du 28 septembre 2023, que le bénéfice de l'exonération ne sera pas remis en cause si, et sous réserve que toutes les autres conditions d'application du dispositif soient réunies, le professionnel :
• ayant déjà cédé les titres de son entreprise au 14 avril 2023
• aurait atteint, dans le délai de 2 ans suivant cette cession, l'âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et,
• qui sera effectivement parti en retraite à l'âge légal relevé par cette même réforme.

Source : Rép. min. n° 06476 : JO Sénat, 28 sept. 2023

Patrimoine

PUBLICATION D'UN RAPPORT D'INFORMATION RELATIF À LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE

La commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en ligne un rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine. Il y est fait état de 27 recommandations pour réformer la fiscalité frappant le patrimoine des ménages en matière d'imposition sur la fortune, d'impôts locaux, d'impôt sur les transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit (Pacte Dutreil, assurance-vie) et d'impôt sur le revenu (PFU, revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières).

Les amendements présentés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 sur les revenus des locations meublées sont directement issus (V. l'info “Le régime fiscal de la location meublée pourrait être modifié”).

Source : AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023

Impôts locaux

QU'EN EST-IL DE LA TAXE D'HABITATION 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les logements occupés à titre de résidence principale est totalement supprimée. Elle reste toutefois applicable aux logements affectés à un autre usage, notamment les locations touristiques ou les résidences secondaires (la taxe est d'ailleurs renommée “taxe d'habitation sur les résidences secondaires” - THRS).
Quand recevrez-vous votre avis d'imposition ? L'avis d'imposition à la THRS sera en principe disponible dans votre Espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr à compter du 7 novembre 2023 pour les contribuables non mensualisés et 20 novembre pour les contribuables mensualisés.

Si vous avez opté pour l'avis en ligne, un courriel vous sera adressé afin de vous informer de la mise à disposition de votre avis.

En cas d'option pour la réception de l'avis papier, vous le recevrez entre le 8 et le 20 novembre 2023 pour les contribuables non mensualisés, et entre le 22 et le 29 novembre 2023 pour les contribuables mensualisés.

Quelle est la date limite de paiement de la THRS ?. - Elle est fixée au 15 décembre 2023.

Comment consulter vos avis d'imposition en ligne ?. - Connectez-vous à votre Espace Particulier, en haut à droite de la page d'accueil du site impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite vous authentifier :
• soit en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe,
• soit en cliquant sur le bouton « S'identifier avec FranceConnect » et en utilisant ensuite les identifiants de votre choix. 

Source : Source : DGFIP, impots.gouv.fr

UN NOUVEL OUTIL POUR VISUALISER LES DONNÉES DE LA FISCALITÉ LOCALE DES ENTREPRISES

Complétant son offre de données ouvertes (open data), la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil présentant les données de la fiscalité locale sous forme de cartes dynamiques.
Retrouvez cet outil sur www.impots.gouv.fr dans la rubrique Études et Statistiques > Collectivités locales > La fiscalité directe locale analysée par la DGFiP

Source : DGFIP, Actualité 28 sept. 2023

Crédit photo : Infogéa