Infos fiscales : Impôt sur le revenu, TVA,
impôt sur la fortune immobilière

Impôt sur le revenu

DÉCLARATION DES REVENUS 2023 : PANNE INFORMATIQUE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA ZONE 1

En raison d'un bug informatique, les travailleurs indépendants des départements 1 à 19 (zone 1) ont pu rencontrer des difficultés dans la déclaration de leurs revenus et, en particulier, de leurs revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La date limite était fixée au jeudi 23 mai 2024. L'Administration leur a accordé un délai supplémentaire jusqu'au jeudi 30 mai pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Source : impots.gouv.fr

TVA

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION SUR PLACE DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA

Lorsqu'une entreprise dépose une demande de remboursement de crédit de TVA, l'Administration fiscale contrôle son bien-fondé. Elle a le choix entre plusieurs procédures :

1. le contrôle sur pièces depuis le service des impôts (l'Administration contrôle en pratique certaines factures fournisseurs) ;
2. la vérification de comptabilité (c'est la procédure la plus lourde au plan procédural) (LPF, art. L 13) ;
3. et, depuis le 1er janvier 2017, la procédure d'instruction sur place en se rendant dans les locaux de l'entreprise (LPF, art. 198 A).

L'Administration a commenté cette nouvelle procédure dans une mise à jour du BOFiP du 14 mai 2024. Elle a apporté deux précisions importantes :

1. l'entreprise n'a pas à présenter une copie des fichiers des écritures comptables lors de ce contrôle ;
2. l'Administration doit respecter des délais stricts dans le cadre de l'instruction de la demande de remboursement. Elle doit répondre dans un délai de 4 mois à compter de l'envoi de l'avis d'instruction sur place et dans les 60 jours de la première intervention sur place. A défaut, la demande de remboursement est considérée comme acceptée. L'Administration indique comment ces délais doivent être computés.

Source : BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210

Impôt sur la fortune immobilière

LA FNSAFER PUBLIE LES STATISTIQUES DU MARCHÉ FONCIER RURAL EN 2023

La Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) a publié sur son site internet les statistiques du marché immobilier rural de 2023.

Ces données permettront aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière d'évaluer correctement la valeur vénale des biens ruraux qu'ils détiennent.

Source : FNSAFER, Actualité 22 mai 2024

Crédit photo : Infogéa