Aménagements du crédit d’impôt pour investissement en Corse

L'ADMINISTRATION COMMENTE LES DERNIERS AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE (“CIIC”)

Les PME soumises à un régime réel d'imposition en matière d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements éligibles. Il est porté à 30 % pour les très petites entreprises, c'est-à-dire celles dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 M€.

Les investissements éligibles sont les suivants :

1. les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
2. les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
3. les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
4. les travaux de rénovation d'hôtels consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés ;
5. et les travaux de construction ou de rénovation réalisés par les établissements de santé privés consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration fiscale a commenté les modifications apportées par la loi de finances pour 2024 au CIIC (cette dernière a en effet apporté des précisions sur la notion de travaux de rénovation d'hôtel et d'établissements de santé privés). L'Administration apporte également des précisions concernant les exploitants de camping.

Sources : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 17 juill. 2024 ; BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, 17 juill. 2024

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